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SECURE MOBILE PAY - Achats sécurisés sur téléphone mobile
SMP version mobile
Langue fr en es
Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION de SECURE MOBILE PAY

FK TEL met à disposition des utilisateurs de téléphones mobiles souhaitant accéder à des services de contenus payants un processeur de paiement, dénommé Secure Mobile Pay (ci-après « SMP »).


Les informations et présentations de ce processeur de paiement sont accessibles :


Article 1. OBJET DES CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations respectifs de FKTEL et de l'utilisateur du processeur de paiements (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de l'utilisation des différents modes de paiement (SMS, GALLERY, AUDIOTEL, CB) proposés par les fournisseurs de contenus et PASS octroyés par FKTEL (à l'acte, au forfait d'actes, à l'accès limité ou illimité, découverte) pour une période déterminée ou reconductible.



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Article 2. OBLIGATIONS

2.1 OBLIGATIONS DE FKTEL

FKTEL s'engage à :

  • Garantir la confidentialité et la sécurité de tous les éléments et données communiqués par le Client lors de l'utilisation du processeur SMP et, notamment, ses données à caractère personnel, ses coordonnées bancaires, le type de produits et services commandées.
  • Assurer la livraison ou l'accès aux contenus et aux services en contrepartie de leur parfait paiement par le biais du processeur SMP, et ce, pour les périodes choisies et selon la formule tarifaire sélectionnée par le Client.
  • Permettre au Client d'accéder, via son espace personnel, à l'historique des achats qu'il a réalisés par carte bancaire et de gérer ses coordonnées bancaires pour les formules d'accès ou d'abonnement le nécessitant. Le Client est informé que les règlements effectués par carte bancaire, par l'intermédiaire du processeur de paiement SMP, sont identifiés sur son relevé d'opérations bancaires par la dénomination « SECURE MOBILE PAY », et ce, quelque soit le fournisseur de contenus pour lequel ce règlement a été effectué.
  • Dans le cadre des formules avec abonnement reconductible, mettre fin immédiatement au prélèvement autorisé à la date indiquée par la formule choisie par le Client étant entendu que toute période commencée est due.

2.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Respecter le caractère strictement personnel du ou des PASS qui lui seront attribués dans le cadre d'un achat par le processeur SMP.
  • Dans le cadre d'un achat par carte bancaire, autoriser FKTEL à débiter son compte bancaire des montants correspondants à la formule choisie par lui. Pour un accès ou abonnement reconductible, le Client s'engage à autoriser par avance FKTEL à débiter son compte bancaire du montant correspondants à la formule choisie par lui , et ce au début de chaque période de renouvellement.
  • Communiquer, via son espace personnel, à FKTEL, dans les sept jours calendaires au plus tard avant le renouvellement des abonnements qu'il a souscrit, toute modification qui interviendrait concernant les informations nécessaires au règlement des achats de contenus effectués.
  • A ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité du processeur de paiement SMP.



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Article 3. RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

Les sites et services partenaires ayant choisi de confier à FKTEL la prestation de collecte des règlements via le processeur SMP sont exploités par des sociétés tierces, indépendantes de FKTEL

En conséquence, le Client reconnaît que la responsabilité de FKTEL ne pourra en aucun cas être engagée pour tout ce qui concerne les produits et prestations (photos, vidéos, sons, musiques, conseils…), proposés par ces sites et services partenaires, que ce soit en terme de qualité ou de pertinence. Il en sera de même pour leur fonctionnement ou leur accessibilité.

FKTEL se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès au processeur de paiements SMP pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Par ailleurs, FKTEL ne saurait être responsable :

  • des perturbations dans l'utilisation du processeur de paiements SMP liées, par exemple, aux opérations de maintenance ou de modification de ce processeur ;
  • de l'absence de livraison ou du retard dans la livraison du contenu acheté ;
  • des incidents techniques ou de facturation relevant des prestations assurées par les opérateurs mobiles ou fixes ;
  • d'une suspension ou d'une résiliation de l'accès au processeur de paiements consécutives aux hypothèses visées par les articles correspondants des présentes conditions générales d'utilisation ;
  • des problèmes d'accès au site web ou au contenu liés à d'éventuelles incompatibilités de l'équipement du client (matériel et/ou logiciel).

En cas de force majeure, FKTEL peut être conduit à suspendre l'accès au processeur de paiements SMP pendant toutes la durée pendant laquelle le cas de force majeure perdure, et ce, sans que le Client puisse mettre en cause la responsabilité de FKTEL

Il est convenu entre les parties que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus au titre de la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas de guerre, déclarée ou non, d'émeute, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'établissement, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention ou à la libre circulation.



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Article 4. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Le prix indiqué au Client lors de l'achat sur le processeur SMP est celui prélevé par FKTEL. Il est indiqué en EUROS et Toutes Taxes Comprises.

Les moyens de paiement proposés par le processeur SMP sont :

  • le SMS surtaxé (information sur www.smsplus.org)
  • GALLERY (information sur www.gallery.fr )
  • L'AUDIOTEL (information sur http://www.leskiosques.com )
  • la carte bancaire (VISA, MasterCard, American Express, autres cartes de paiement)

Le prix indiqué n'inclut, cependant, jamais :

  • Le coût de la connexion wap au service (relation client – opérateur),
  • Le ou les abonnements mobiles nécessaires pour naviguer sur le wap (relation client-opérateur)

qui sont facturés par les opérateurs de téléphonie mobile et prélevés par ces derniers conformément à leurs conditions contractuelles.



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Article 5. OPPOSABILITE

A la date de la première utilisation du processeur de paiement SMP par le Client, ce dernier est invité à lire et à accepter les présentes conditions générales d'utilisation.

En cas d'évolution des présentes conditions générales d'utilisation, FKTEL en communique au Client une version à jour, et ce, lors de la première connexion de celui-ci au processeur de paiements SMP qui suit cette mise à jour. Les conditions générales figurant en ligne sur les sites web et wap, acceptées par le Client, prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Le client peut à tout moment renoncer à utiliser le processeur de paiements SMP mais reste responsable de toute utilisation antérieure.



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Article 6. PASS DECOUVERTE 1€ - 1 HEURE ET ABONNEMENTS RECONDUCTIBLES

Dans le cadre d'un achat par carte bancaire, FKTEL propose une formule « PASS DECOUVERTE 1€ - 1 HEURE» permettant au Client l'accès à tous les contenus et prestations référencés par FKTEL et payables par l'intermédiaire du processeur de paiement SMP, pour 1€ pour une durée d'essai de 1 heure.

Le Client peut résilier le « PASS DECOUVERTE 1€ - 1 HEURE» ou un abonnement reconductible à tout instant sur son interface client SMP, sur le service (MES ABONNEMENTS) ou en contactant le service client de FKTEL au 04.91.50.95.60 (aux heures et aux jours ouvrables) ou par mail client@securemobilepay.fr étant entendu que toute période commencée est due.

Si le client ne résilie pas le « PASS DECOUVERTE 1€ - 1 HEURE» avant la fin de la période d'essai, il est informé que sa formule tarifaire est automatiquement remplacée par un abonnement tacitement reconductible de 29€50 par mois.



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Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à FKTEL tels que le processeur de paiements SMP, les sites web et wap, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FK TEL au bénéfice du Client.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation préalable et expresse de FK TEL, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FKTEL



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Article 8. PROTECTION DES DONNEES ET SERVICE CLIENT

Le Client est informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par lui du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à FKTEL, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en s'adressant à FKTEL par les moyens suivants

Lorsque cette demande a été faite par internet, par mobile ou par email, elle doit être confirmée par un écrit, signé du demandeur, auquel est jointe une photocopie de sa pièce d'identité.

Lorsque cette demande est directement faite par courrier, elle doit être signée et accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

Le Client est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Sauf avis contraire de sa part, le Client autorise également FKTEL à communiquer ses données à caractère personnel à des tiers pour la réalisation des opérations décrites au présent article ou pour la réalisation d'opérations commerciales ou marketing par voie postale.



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Article 9. PROSPECTION COMMERCIALE

FKTEL se réserve le droit, moyennant le consentement préalable du Client, d'exploiter et de communiquer à tout tiers les informations à caractère personnel le concernant pour des opérations commerciales ou marketing par voie électronique.

Le Client dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.



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Article 10. SUSPENSION DU CONTRAT

FKTEL se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès par le Client au processeur de paiements SMP, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par FKTEL, dans les cas de fraude du Client au moyen de paiement utilisé pour procéder au règlement des achats de contenus réalisés par le biais du processeur de paiements SMP, de rejet ou de refus de ce moyen de paiement ou encore d'absence de communication à FK Tel, dans les délais indiqués à l'article 2.2, des modifications concernant les informations nécessaires au règlement des achats de contenus effectués

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, une suspension pour quelque motif que ce soit, ne libère pas le Client du versement du prix exigible pour les contenus achetés ou consultés préalablement à la date effective de suspension.



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Article 11. CONVENTION DE PREUVE

L'acceptation des conditions générales d'utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



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ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.



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